id-volum packaging, créateur de packaging, emballages et boites

Conditions Générales de Vente d'ID Volum

Article 1 : Offre de prix et commande
Passation de commande La prise ferme de commande entraîne acceptation des conditions de vente. L’ensemble de l’offre n’est valable que si elle est confirmée par écrit, sur papier à en tête de l‘entreprise, car toute modification de spécification peut en remettre en cause les conditions. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage le Vendeur pour une période d’un mois.

Article 2 : Modification ou annulation
L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable et n’est valable que si les deux parties sont d’accord. De toutes manières, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur, sur présentation de justificatifs, les matières  approvisionnées,  les  coûts  de  la  main d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée, pour autant que le Vendeur ne soit pas responsable de cette annulation ou modification.

Article 3 : Livraisons et transport
Les délais de livraison indiqués pour l’exécution des travaux ne peuvent être confirmés qu’après réception de l’ordre de commande ferme et sont calculés à dater du jour où sont disponibles tous les éléments nécessaires à l’exécution des travaux commandés.

Les aléas de fabrication ne permettant pas de garantir rigoureusement ceux-ci, aucune pénalité pour retards de livraison ou annulation de commande, à moins que le principe en ait été accepté par écrit, ne sera pris en considération. Notre société n’est pas responsable des retards occasionnés par le cas de force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises (arrêt de lumière, retard ou absence de livraison des matières premières, incendie, inondation, fait de grève, etc.).

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi. Il appartient à l’acheteur de faire les réserves éventuelles auprès du voiturier, conformément à l’article 100 du Code du commerce. Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par écrit dans les huit jours de la date de réception de la marchandise. Les réclamations ne seront pas recevable si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

Article 4 : Conditions de paiement
Ces factures sont payables sans escompte aux échéances prévues. En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative du Vendeur. Les travaux d’études, de constructions et fournitures de maquettes de transcriptions et transmissions de fichiers sont payables comptant et dès réception de factures.

En cas de non-paiement à échéance, les frais de prorogation et de retour de nos valeurs sont à la charge de l’acheteur. Ce défaut de paiement entraînera en outre l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement.

En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d’une livraison entraîne, pour le vendeur, le droit de rétention sur les livraisons à venir.

Tout retard de paiement est passible de plein droit et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, d’intérêts moratoires calculés  à  deux  points  au-dessus du taux d’escompte de la Banque de France. Toute autre modalité de règlement ne sera acceptée que si elle fait l’objet d’un accord exprès des
parties. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
2- l’exigibilité, à titres de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Toute facture non contestée 8 jours après son envoi, est considérée comme acquise.
Tout acheteur en situation de retard de paiementest de plein droit débiteur, à notre égard, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros (décret N°2012-1115 du 20 octobre 2012).
Toute facture non-contestée8 jours après sa réception et considérée comme acquise.

Article 5 : Propriété des documents
Tout croquis, modèles et maquettes ou autres qui sont faits à la demande d’un client et auquel il n’est pas donné suite, sont facturés tout en restant la propriété du vendeur.

Toutefois nous ne pouvons être tenus pour responsables de détérioration des supports et de la perte éventuelle des éléments pour toutes raisons. De même en cas de sinistre, nous ne prenons aucune responsabilité pour les marchandises laissées chez nous et à la disposition de nos clients.

Article 6 : Propriété artistique et industrielle
Lorsqu’un vendeur aura exécuté un travail ayant impliqué une activité créatrice de sa part, l’ensemble des documents (croquis, textes, maquettes, dessins, etc.) resteront sa propriété exclusive et ne pourront être utilisés sans sa permission sauf à convenir d’une indemnité. Il en est de même des idées tirées directement de ces documents.

La propriété industrielle et en particulier les brevets du vendeur, les modèles et marques déposés, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive. Nous reproduisons les modèles et réalisons les impressions qui nous sont indiquées par nos clients. Il appartient donc à ceux-ci de s’assurer, par tous moyens appropriés que le modèle et la marque ne sont pas sous la dépendance d’une marque déposée ou d’un brevet en cours de validité susceptible de leur être opposés. Dans le cas où, en conséquence, une contestation interviendrait ultérieurement entre un tiers et notre client quant à la marque ou le modèle  utilisé, notamment en matière de contrefaçon, notre responsabilité ne peut être engagée.

Notre responsabilité est limitée au respect des indications qui nous sont fournies et à la conformité de notre fourniture aux spécifications de la commande qui nous est confiée.

Article 7 : Responsabilité du vendeur
Le vendeur n’est responsable que de son propre travail envers le client qui le règle, sous condition que l’acheteur effectue les contrôles et vérifications nécessaires avant toute commande d’outillage ou mise en production. Les travaux exécutés dans les ateliers des industriels le sont  sous  leur  propre responsabilité.

Les quantités peuvent varier de 10% en plus ou en moins des quantités demandées, pour les commandes supérieure à 1000 pièces et de plus ou moins 30% pour les quantités inférieures à 1000 pièces. . La facture s’applique au nombre exact de livraisons en prenant pour base le prix moyen de la commande.

Lorsque l’Acheteur met la matière première ou du matériel à la disposition du vendeur, celui-ci ne peut être rendu responsable des défauts inhérents à cette matière première ou à ce matériel ni des conséquences découlant de ces défauts. Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut. Le vendeur peut, à tout moment et sous sa propre responsabilité, sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution d’une fourniture.
En aucun cas, le vendeur ne peut encourir une responsabilité du fait qu’il reproduit des documents fournis par l’acheteur. Levendeur est en droit, le cas-échéant, de réclamer une autorisation écrite à l’acheteur.

Article 8 : Les litiges
En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux du Siège social du vendeur.
ID VOLUM
8 rue du Wolfhag
68360 SOULTZ
SIRET 42811862400025
Tél.03 89 74 23 29
Haut de page